…. au motif que la suspension ne se justifie que si l’employeur a recherché des solutions alternatives.
Ainsi que le relate EFL, le conseil de prud’hommes (dont la décision est publiée ci-dessous) :
« a décidé, au visa notamment de la Charte sociale européenne (droit pour toute personne de gagner sa vie par un travail librement entrepris) et de l’article L 1132-1 du Code du travail prohibant toute mesure discriminatoire fondée notamment sur l’état de santé, que l’employeur qui envisage de suspendre un contrat de travail en application de la loi du 5 août 2021 doit, au préalable, dans le cadre d’une exécution loyale du contrat, explorer l’ensemble des solutions possibles afin de poursuivre le contrat et de maintenir la rémunération ».
« Sur la base des pièces versées aux débats, le conseil a retenu ici que, malgré les demandes de l’intéressée sur son avenir professionnel, l’employeur n’avait pas recherché de possibilité de maintien de l’emploi et relevé qu’il n’avait pas organisé d’entretien, même si la loi du 5 août 2021 n’exige pas un tel entretien, contrairement à ce qui était prévu, pendant une certaine période, pour les salariés des établissements recevant du public qui ne pouvaient pas présenter de passe sanitaire ».
« À défaut, caractérise un trouble manifestement illicite et doit être annulée la décision de suspension du contrat de travail prononcée pour défaut de présentation d’un justificatif de vaccination obligatoire contre la Covid-19, dès lors que l’employeur n’a pas recherché les possibilités de maintien de l’emploi par recherche d’affectation sur des missions ponctuelles, de reclassement interne au sein d’un centre de recherche et/ou de formation, et/ou de maintien par tout moyen de son activité de sophrologue et qu’il ne résulte d’aucune pièce versée aux débats qu’un entretien visant à régulariser la situation aurait eu lieu ».
« En conséquence, le conseil a annulé rétroactivement la décision de suspension du contrat prononcée par l’employeur et ordonné la réintégration de l’intéressée avec versement d’une provision sur les salaires perdus ».
Cette décision (même de première instance) s’avère sur le principe fondamentale en ce qu’elle met une véritable claque au pouvoir politico-sanitaire dont l’attitude proprement honteuse, méprisante et déloyale vis-vis des soignants n’est malheureusement que l’une des multiples tares de la lamentable gestion du Covid par l’Etat-Français.
Lien vers l’article EFL https://www.efl.fr/actualite/actu_ff921f3fb-7693-49c7-9060-89a33d64fbdb?